Titre Titre III : Dispositions diverses
Art. 83
83 / 84En vigueur depuis le 31 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000005634877#art-83