Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
LOI · n° 2003-7
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
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Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
sezione Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctionsSection 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
sezione Section 2 : Contrôle, inspection et disciplineSection 2 : Contrôle, inspection et discipline
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises
sezione Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctionsSection 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
sezione Section 2 : Contrôle, inspection et disciplineSection 2 : Contrôle, inspection et discipline
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entrepriseChapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise
capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes
sezione Section 1 : Commissions nationales et conseil nationalSection 1 : Commissions nationales et conseil national
sezione Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelleSection 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle
sezione Section 3 : DéontologieSection 3 : Déontologie
sezione Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscritsSection 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
Titre II : Dispositions diverses et transitoires