Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes›Sect. Section 1 : Commissions nationales et conseil national
Art. 25
25 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633838#art-25