Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes›Sect. Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
Art. 37
37 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005633838#art-37