Titre Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés›Chapitre Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
Art. 52
52 / 140En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-52