Titre Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés›Chapitre Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
Art. 56
56 / 140En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-56