Art. 6
6 / 23En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003. VI. - Les excédents de versement constatés au cours d'exercices antérieurs à ceux ouverts à compter du 1er janvier 2003 et qui n'ont pas été déduits du résultat imposable peuvent donner lieu à réduction d'impôt, dans les conditions prévues au huitième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, au titre des cinq exercices suivant leur constatation. VII. Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000005634905#art-6