Titre Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine›Chapitre Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Art. 15
19 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sont exclues, à leur demande, du champ d'application des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment de l'obligation prévue à l'article 2 de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-15