Titre Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires
Art. 23
28 / 68En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2004, sont créées de nouvelles zones franches urbaines dans les communes et quartiers figurant sur la liste arrêtée à l'annexe 2 de la présente loi qui est insérée en I bis à l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-23