Titre Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires
Art. 34
39 / 68En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-34