Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 3 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000005634918#art-11