Titre TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
Art. 6
6 / 57En vigueur depuis le 5 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005634924#art-6