Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
Art. 27
27 / 115En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-27