Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005633934#art-11