Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 4 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005633840#art-3