Titre Titre II : Simplification des structures du groupe Charbonnages de France.
Art. 12
12 / 23En vigueur depuis le 4 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public dénommé "Charbonnages de France" a pour mission l'exécution des obligations des houillères dissoutes en matière d'arrêt des travaux miniers et de mise en sécurité et de réhabilitation des sites d'exploitation. Il contribue également à la reconversion économique des zones minières. Il prend toutes dispositions qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission ainsi que toutes initiatives propres à assurer la préparation de la dévolution de ses biens, droits et obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000005765300#art-12