Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 4 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005765300#art-22