Titre Titre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 4 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Son conseil d'administration comprend, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 9, des représentants de l'Etat, des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives et des personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765300#art-4