Titre Titre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.
Art. 9
9 / 23En vigueur depuis le 4 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000005765300#art-9