Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
LOI · n° 2004-130
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
81 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
81 articles
Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
capo Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.
capo Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.
capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.
Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux
Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats
Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires
Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires
Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancairesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires
sezione Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales.Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales.
capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses
Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Titre XI : Dispositions diverses
Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre XIII : Dispositions transitoires