Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 12
12 / 81En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005765354#art-12