Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES LICENCES OBLIGATOIRES ET DES LICENCES D'OFFICE.
Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 9 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005923433#art-11