Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
LOI · n° 2004-1343
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
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Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Chapitre IV : Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social
Chapitre V : Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes.