Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Art. 15
15 / 94En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-15