Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE›Sect. Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. 51
50 / 65En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 10,5 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-51