Titre TITRE II : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.
Art. 6
6 / 65En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2005, un rapport sur la situation et les perspectives du fonds créé à l'article L. 731-1 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-6