Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 7
7 / 65En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-7