Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Art. 76
73 / 131En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 29 265 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-76