Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Art. 21
21 / 137En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
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