Sect. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Art. 7
7 / 137En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-7