Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
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Prolegi/LEGITEXT000005993304#art-2