Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
LOI · n° 2004-193
Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
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TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER.
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.