Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Art. 18
19 / 35En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable de la Polynésie française est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières (partie Législative).
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Prolegi/LEGITEXT000005765457#art-18