Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES›Chapitre CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines›Sect. Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.
Art. 198
198 / 224En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs. V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire. VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005765479#art-198