Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales.
Art. 20
20 / 224En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765479#art-20