Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 212
212 / 224En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005765479#art-212