Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 19 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/16/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005765531#art-9