Titre Titre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie›Chapitre Chapitre VII : Dispositions financières.
Art. 18
18 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005766090#art-18