Titre Titre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie›Chapitre Chapitre VIII : La mise en oeuvre concertée des politiques de formation professionnelles et le contrôle de la formation professionnelle.
Art. 26
25 / 60En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005766090#art-26