Titre Titre Ier : De la formation professionnelle tout au long de la vie›Chapitre Chapitre X : Dispositions transitoires et finales.
Art. 36
35 / 60En vigueur depuis le 5 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail tel que rédigé par la présente loi ne sont pas opposables aux conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005766090#art-36