Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil›Chapitre Chapitre III : Des conséquences du divorce.
Art. 15
15 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005773380#art-15