Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil›Chapitre Chapitre Ier : Des cas de divorce.
Art. 2
2 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005773380#art-2