Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil›Chapitre Chapitre V : Des biens des époux.
Art. 21
21 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005773380#art-21