Titre TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux.
Art. 15
73 / 116En vigueur depuis le 22 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. II. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-15