Titre TITRE III : DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Moyens et prestations de cryptologie.
Art. 29
85 / 116En vigueur depuis le 22 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité. On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d'autrui, de moyens de cryptologie.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-29