Titre TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE›Chapitre Chapitre Ier : La communication au public en ligne.
Art. 3
6 / 116En vigueur depuis le 22 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-3