Titre TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE›Chapitre CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire›Sect. Section 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires
Art. 5-1
37 / 116En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-On entend par “ services de la société de l'information ” les services définis au b du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. II.-On entend par “ services intermédiaires ” les services de la société de l'information définis au paragraphe g de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-5-1-1