Titre TITRE V : DU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION›Chapitre Chapitre Ier : De la couverture du territoire par les services numériques.
Art. 50
106 / 116En vigueur depuis le 22 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III - Paragraphes modificateurs. IV. - Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du même code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article. V. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-50