Titre TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE›Chapitre CHAPITRE II : Les prestataires techniques.›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
Art. 6-1-2
14 / 116En vigueur depuis le 17 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-6-1-2