Titre TITRE Ier : DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE›Chapitre CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaire›Sect. Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes
Art. 7
26 / 116En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes désignées en application de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) sont : 1° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; 3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur pour les services numériques, au sens du même article 49, sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre du même règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005789847#art-7-1